Question écrite n° 12501 du 27 janvier 2026

Mme Véronique Besse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d’occupation sans droit ni titre de logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l’autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d’autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d’occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L’absence de décrets prive aujourd’hui les préfets, les forces de l’ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l’attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l’importance que les décrets précisent clairement les modalités d’intervention de l’autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l’ensemble des décrets d’application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d’occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l’effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.